CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AFRIQUE COMMUNICATION et de son client dans le cadre de la vente des services de SUNU ENTREPRISES suivants :

  • 1. Evaluation du potentiel de marché
  • 2. Audit de positionnement/présence sur Internet
  • 3. Analyse de la concurrence sur des produits cibles
  • 4. Stratégie de marketing-communication digitale
  • 5. Enregistrement dans Sunu Entreprises
  • 6. Référencement local avec géo localisation sur les moteurs de recherche
  • 7. Référencement de l’entreprise et de ses produits
  • 8. Campagne de communication digitale sur Facebook et LinkedIn pour 5 produits de l’entreprise (avec renvoi à la page de l’entreprise sur la Plateforme Sunu Entreprise)
  • 9. Rapport de performance mensuel
Toute prestation accomplie par la société AFRIQUE COMMUNICATION implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs CFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société AFRIQUE COMMUNICATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AFRIQUE COMMUNICATION serait amenée à octroyer. en cas de paiement anticipé.


Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • • soit par chèque ;
  • • soit par espèces ;
  • • soit par carte bancaire ;
  • • soit par transfert (Wari, Orange Money, Joni Joni….)
Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation.


Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, le client doit verser à la société AFRIQUE COMMUNICATION une pénalité de retard égale à 1 pourcent du montant due par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture établie après une mise en demeure. A l’issue d’une mise en demeure sans suite, le client devra s’acquitter de la pénalité.


Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AFRIQUE COMMUNICATION.


Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AFRIQUE COMMUNICATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.


Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • • Par la fourniture des captures d’écrans des posts Facebook
  • • Par la remise des rapports d’exécutions
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société AFRIQUE COMMUNICATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible


Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit sénégalais.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dakar.


Fait à Dakar, le 11 Décembre 2017