Description du Produit

La Sonac offre à ses clients le produit Locassur qui est le contrat d’assurance qui permet aux bailleurs qui ont enregistré une défaillance de paiement de la part de leur locataire, d’être indemnisé par la SONAC-SA. Locassur est destiné à tous les loueurs de biens mobiliers ou immobiliers, propriétaires immobiliers, administrateurs de biens, sociétés de crédit-bail, société de location matériels, d’engin et voitures. Locassur est destiné à tous loueurs de biens immobiliers ou mobiliers qu’ils soient : -Propriétaires immobiliers -Administrateurs de biens -Société de crédit-bail -Société de locations de matériels, d’engins et de voitures. Comment souscrire à Locassur ? Pour souscrire à Locassur, il faut remplir la fiche de demande de couverture et la transmettre à la SONAC. A la réception, la Sonac après étude notifie éventuellement son accord de couverture à l’assuré. Cette notification est accompagnée de la facture de prime à payer et de la police d’assurance Locassur. Combien cà coute ? L’assuré paye annuellement une prime de 3% TTC calculée sur le montant du loyer annuel. Ce taux est appliqué sur le montant annuel du loyer si le bail est à durée indéterminée et inférieure à 12 mois, le taux est appliqué sur la somme des loyers. Exemple pour le bail suivant : Loyer 1 : 100 000 Durée : Indéterminé Prime annuelle FCFA TTC =100 000*12*3%= 36 000 FCFA Loyer 2 : 100 000 Durée : Déterminé Prime annuelle FCFA TTC 100 000*8*3%= 24 000 FCFA TTC Que faire en cas d’impayé d’un loyer ? En cas d’impayé d’un loyer, l’assuré informe la SONAC. Si cet impayé persiste le mois suivant, il doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer son bien ou expulser le locataire. Au quatrième impayé, l’assureur déclare le sinistre à la Sonac qui lui verse une indemnité. Quel est le montant de l’indemnisation ? Le montant de l’indemnisation est égal à 90 % des loyers impayés. La première indemnisation intervient au bout de quatre mois d’impayés. Par la suite, le payement de l’indemnité devient mensuel. Exemple pour le bail suivant avec un loyer de 100 000 FCFA Echéance : Montant de l’indemnité 4ieme mois 360 000 5ieme mois 90 000 6ieme mois 90 000 Au-delà du 6ieme mois, l’assuré doit impérativement récupérer son bien ce qui libéré la Sonac de toute indemnisation. Que faire après indemnisation ? Après avoir reçu l’indemnisation , l’assuré remet à la Sonac une quittance subrogative pour lui permettre de recouvrer auprès du locataire les sommes impayés. Locassur offre les avantages suivants : -La garantie et la préservation des revenus locatifs, -La facilitation de l’accès aux crédit bancaires par la domiciliation des loyers -L’économie de charges de recouvrement

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